Offrant, à ses souscripteurs, la possibilité de voir verser, à un bénéficiaire désigné, un capital, en cas de décès, le contrat d’assurance obsèques, proposé par La Banque Postale, a toutefois fait l’objet de certaines critiques de la part de l’association de consommateurs UFC – Que Choisir, qui a ainsi intenté, en avril 2010, une action en justice à l’encontre de l’établissement, estimant déloyale l’utilisation du terme obsèques dans la désignation du contrat, celui-ci laissant, en effet, penser, au bénéficiaire, que les fonds, ainsi procurés, doivent impérativement être utilisés pour l’organisation des obsèques du souscripteur.

Ayant ainsi demandé, à La Banque Postale, l’arrêt de l’utilisation du terme litigieux dans la dénomination de son contrat, ainsi que le versement de la somme de 15 000 € à titre de dommages et intérêts, l’association de consommateurs vient tout juste de se voir déboutée par la Première Chambre  Sociale du Tribunal de Grande Instance de Paris, la juridiction s’appuyant, pour cela, sur le fait que le choix offert aux souscripteurs laisse clairement apparaître l’absence d’une telle obligation pesant sur le bénéficiaire.

Apportant un nouvel éclairage sur les contrats d’assurance obsèques, la décision, rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris, constitue une nouvelle indication, pour l’ensemble des établissements bancaires et d’assurances, leur permettant, en effet, d’intégrer le terme obsèques dans la dénomination de leur produit, ce qui apparaît alors comme un avantage supplémentaire, pour les professionnels, face aux attentes d’un public toujours plus demandeur de telles solutions.

Depuis 2007, on observe une lente érosion de la croissance du nombre de souscriptions de contrats obsèques. Parties de 12% en 2007, elles affichent une croissance de 11% dans les années 2008 et 2009, puis 10% en 2010, puis 9% en 2011. Cependant, avec 2,9 millions de souscriptions enregistrées au début de l’année 2011, les tendances observées les années antérieures se confirment, la croissance perdurant dans des volumes similaires autour de 10%, plus ou moins.
Au cours de ces cinq ans, une remarquable stabilité caractérise la répartition des types de contrats souscrits. Invariablement, trois contrats obsèques sur quatre sont des contrats de capital non adossées à un contrat de prestations funéraires. Ils sont quantifiés à un 2,1 millions.

Depuis que la loi Sueur n’autorise plus les sociétés de pompes funèbres à être « bénéficiaire acceptant », la croissance des contrats de prestations funéraires s’est figée.

Un ralentissement de la collecte des cotisations et des affaires nouvelles

Le seuil du milliard d’euros de cotisations collectées a été franchi en 2010. Cela porte la croissance des cotisations à 5 % sur un an, poursuivant ainsi le ralentissement depuis 2008. Les six premiers mois de l’année 2011 confirment à leur tour cette tendance.

Fin juin 2011, la collecte de cotisations sur les douze derniers mois s’est chiffrée à un milliard d’euros, une hausse d’à peine 3 % comparativement à la même période de l’année précédente (à fin juin 2010).

Une plus grande part de souscripteurs

Les données recueillies par l’enquête pour l’ensemble des contrats à fin 2010 confirment également que l’âge moyen de souscription se situe à 65 ans. Il est plutôt de 67 ans pour les contrats en prestations, plutôt de 62 ans pour les contrats en capital.

Le capital garanti est en moyenne de moins de 3 700 euros par contrat, en légère baisse par rapport à 2010. Il faut compter en moyenne 3 540 euros pour les contrats en capital et 4 100 euros pour les contrats en prestations. Fin juin 2011, le montant global des capitaux garantis s’élevait à 10,7 milliards d’euros (+ 4 % sur un an).

Pour 2010, 94 440 décès ont fait l’objet d’un règlement soit une progression de 9 % en un an, une croissance supérieure à celle du nombre global de décès enregistrés en France, en baisse de 1 % en 2010 (545 000 personnes).

17,3 % de l’ensemble des personnes décédées en France en 2010 étaient détentrices d’un contrat d’assurance obsèques, une part en constante augmentation.

Afin d’apporter une solution à de telles difficultés, l’ACP a donc enjoint les prestataires d’adapter leur communication concernant leurs différents produits, les souscripteurs étant généralement amenés à penser que l’intégralité du capital versé sera utilisé pour le financement de leurs obsèques, ou encore que les sommes d’argent ainsi procurées seront suffisantes pour prendre en charge le coût total des funérailles, faisant ainsi que les proches du défunt rencontrent parfois quelques difficultés lorsque le moment est venu, raison pour laquelle l’organisme vient de décider que les prochains contrats signés à partir du 31 octobre 2011 devront mentionner plus clairement l’ensemble des aléas qui peuvent survenir.

Souscrite à deux millions et demi d’exemplaires, pour l’année 2009, et représentant quelques 9,6 milliards d’euros, les contrats obsèques constituent aujourd’hui une solution très prisée des personnes souhaitant organiser, de leur vivant, les suites de leur décès et ainsi permettre, à leurs proches, d’affronter, dans les meilleures dispositions possibles, les conséquences d’un tel événement.

Ce contrat est proposé sans formalité médicale aux personnes de 40 à 85 ans. Le ou les bénéficiaire(s) du contrat sont librement choisis et le capital final est fixé à un montant de 2 000 à 10 000 euros par tranches de 100 euros. Chaque année le capital est revalorisé par une participation aux bénéfices.
L’adhérent décide entre trois formules de cotisations :

- une cotisation unique versée au départ du contrat. En ce cas, l’âge limite est ramené à 74 ans.

- une cotisation mensuelle à verser pendant 10 ou 15 ans.

- une cotisation mensuelle à vie.

En principe, la garantie décès est effective après un an de souscription, mais si le décès survient accidentellement, la garantie prend effet dès le lendemain de la date de signature du bulletin de souscription.

Les conditions générales du contrat sont librement accessibles auprès de l’assureur et exposent l’étendue de la couverture de SwissLife Obsèques. S’agissant d’un contrat d’assurance vie, la fiscalité de SwissLife Obsèques est avantageuse et l’assurance est rachetable à tout moment.

Sont également prévues au contrat des garanties d’assistance mises en œuvre par Garantie Assistance et sa plate-forme de services à domicile, Domical.

Avec le questionnaire « Mémorisation des données Obsèques », l’assuré confie à Garantie Assistance ses directives pour ses obsèques. Elles seront transmises aux bénéficiaires le jour de son décès.
SwissLife Obsèques intègre d’autres garanties pour la famille du défunt dont

- l’orientation en matière de services à la personne,

- le rapatriement et le transport du corps jusqu’au lieu d’inhumation,

- la mise à disposition d’un titre de transport pour un membre de la famille pour rejoindre le lieu du décès,

- l’aide à l’organisation des obsèques et aux démarches annexes, consécutives au décès,

- un accompagnement psychologique.

Dans le cas des contrats prenant la forme d’un capital, ce type de questions ne se pose pas réellement dans la mesure où les montants délivrés, au bénéficiaire désigné, suite au décès du souscripteur, peuvent être utilisés comme celui-ci l’entend, aucun détail n’étant prévu à l’avance.

Pour être certain d’être bien inhumé ou incinéré de la façon dont l’exigent ses préceptes religieux, il est alors préférable, pour le souscripteur, d’opter pour un contrat en prestations, garantissant ainsi, par exemple, à un juif ou à un musulman que la toilette du corps se fera bien en présence d’un rabbin ou d’un imam et que l’inhumation aura bien lieu à l’endroit choisi, dans un cimetière correspondant à la confession religieuse du défunt ou bien encore dans son pays d’origine.

En ce qui concerne le coût de ces contrats, celui-ci reste sensiblement le même quelle que soit la religion, ce qui peut faire varier le tarif reste essentiellement le lieu où se déroulent les funérailles, selon que celles-ci sont organisées en France ou bien à l’étranger.

De manière générale, les conventions obsèques ne proposent pas de contrats exclusivement réservés à une religion ou à une autre mais adaptent directement les services proposés aux demandes des souscripteurs.

Proposée sous la forme d’un contrat en capital ou en prestations, elle offre de multiples possibilités. Celle, tout d’abord, dans le premier cas, de voir délivrer au bénéficiaire de son choix les montants prévus, variant généralement entre 1 000 € et 10 000 €, voire 15 000 €, dans certains cas, afin que celui-ci puisse se charger lui-même, à moindre frais, d’organiser l’ensemble des démarches. La seconde solution, plus précise, puisqu’elle permet, à son souscripteur, de définir tous les détails de ses funérailles, n’est pourtant sollicitée que par un peu plus d’un quart des personnes faisant appel à une convention obsèques.

Le financement de ces contrats peut lui aussi s’effectuer de différentes manières, soit au moyen d’une prime unique, qui comme son nom l’indique se règle par l’intermédiaire d’un seul versement, au moment de la souscription, soit au moyen d’une prime viagère, des petites sommes périodiques étant alors versées jusqu’au décès, soit encore par l’acquittement de primes régulières à verser pendant une période donnée, en principe établie à cinq, dix, quinze… ans.

Pouvant être souscrites dès la majorité atteinte, les conventions obsèques ne requièrent pas le moindre examen médical, à moins que le souscripteur ne soit âgé de plus de 80 ans, voire 85 ans, chez certains prestataires.

Choisie par 74 % des souscripteurs, l’assurance obsèques sous forme de capital permet donc de mettre à l’abri une certaine somme qui sera alors délivrée à la personne désignée afin que celle-ci puisse profiter d’un soutien financier, mais aussi administratif et surtout psychologique pour l’aider à franchir, dans les meilleures conditions, cette étape difficile qu’est la perte d’un proche.

Moins répandue, l’assurance obsèques sous forme de prestations reste cependant appréciée, dans la mesure où elle garantit que la moindre des volontés du souscripteur sera respectée, celui-ci choisissant, par avance, s’il souhaite être inhumé ou incinéré, ainsi que chaque détail de la cérémonie, tel que le convoi funéraire, les fleurs, la musique, le cercueil ou l’urne, selon le cas, la décoration de la tombe.

Ne dépendant que des exigences propres du souscripteur et de la confiance qu’il témoigne envers ses proches, le choix du type de contrats reste totalement libre, même si les contrats sous forme de prestations apportent une plus grande sérénité puisqu’ils assurent que les montants prévus seront bien alloués aux dépenses demandées par le souscripteur, ce qui est moins certain dans les contrats sous forme de capital.

Outre ces bons résultats, ce qu’il convient également de remarquer, c’est le fait que ce marché reste extrêmement porteur dans la mesure où, d’après les chiffres enregistrés par la FFSA, seulement 17 % des personnes décédées en 2009 avaient fait appel à une assurance obsèques.

Accessible dès l’âge de 18 ans, le public concerné par ces produits est donc relativement important, même si, dans la plupart des cas, ce genre de démarches ne s’effectuent qu’une fois la quarantaine passée, voire à l’approche de la cinquantaine.

La hausse connue par l’assurance obsèques se retrouve également dans le montant des capitaux garantis qui s’élevaient en moyenne, en 2009, à 4 100 €, pour les contrats en prestations, soit une progression de 11 % par rapport à l’année précédente, et à 3 730 €, pour les contrats en capital, marquant, cette fois-ci, une évolution de 9 %, sur la même période.

Ces sommes, pourtant de plus en plus conséquentes, couvrent à peine les frais engendrés par une inhumation dont le coût est, à l’heure actuelle d’environ, 4 000 €, contre seulement 3 000 €, il y a encore deux ans, tandis qu’une crémation revient à 3 500 €.

Dans le cadre des conventions obsèques, dont le paiement se fait au moyen d’échéances programmées à l’avance ou de versements viagers, le règlement incomplet du capital représenterait une source de difficultés, impliquant, lorsque le montant des prestations effectuées par l’entreprise de pompes funèbres dépasse les sommes allouées, celle-ci puisse demander l’autorisation de procéder à un prélèvement, sur le compte bancaire du défunt, afin de permettre son financement total, dans une limite fixée à 3 050 €. Il peut aussi arriver que le capital se révèle être trop important par rapport à la valeur des prestations fournies, dans ce cas-là, l’entreprise de pompes funèbres se voit alors dans l’obligation de verser les sommes excédentaires aux bénéficiaires désigné par le souscripteur.

La souscription d’une convention obsèques relevant, bien souvent, d’une démarche personnelle, il peut arriver que les familles ne soient pas informées de l’existence d’un tel contrat ; afin d’éviter, au maximum, ce genre de situations, le législateur a mis en place, depuis décembre 2008, un fichier national, regroupant l’ensemble des contrats d’assurance obsèques, accessible auprès de l’agent d’Etat Civil de la mairie ayant établi le certificat de décès.

En cas de problèmes liés à une convention obsèques, il est alors possible de prendre contact avec une association de consommateurs, celle-ci étant généralement capable d’apporter les éclaircissements nécessaires à une prise de décision. En cas de déclenchement d’une procédure, il est alors prévu de saisir le Juge de Proximité, le Tribunal d’Instance ou le Tribunal de Grande Instance, selon les coûts concernés.

Pouvoir être souscrites sous la forme d’un contrat en prestations, permettant alors de régler, dans les moindres détails, l’ensemble des obsèques, ou sous la forme d’un contrat en capital, donnant, quant à lui, la possibilité de confier, à un tiers de confiance, une somme d’argent, afin que celui-ci procède à l’ensemble des démarches nécessaires, les conventions obsèques offrent une grande liberté dans leur mise en place, permettant ainsi, aux souscripteurs, de procurer, à ses proches, un certain soutien et une bonne prise en charge, dans un moment qui se révèle être particulièrement difficile.

Afin d’apporter le service le plus complet possible, les conventions obsèques offrent aujourd’hui un certain nombre de prestations supplémentaires, telles que la réalisation des démarches administratives obligatoires ou encore l’accès aux services de professionnels en vue de procurer, aux proches du défunt, un soutien psychologique pouvant s’avérer être indispensable lors de la perte d’un être cher.

Accessibles à tout âge, les conventions obsèques constituent le moyen idéal pour préparer ses funérailles et apporter, à ses proches, toute l’aide nécessaire dans un moment délicat de leur vie.