L’assurance obsèques en quelques points


Apparaissant aujourd’hui comme la solution idéale pour régler l’ensemble des questions relatives à ses funérailles, les conventions obsèques connaissent un large succès auprès du grand public, comme en témoignent les quelques 2,2 millions de souscriptions enregistrées en 2009. Toutefois, comme tout autre contrat, l’exécution d’un tel accord peut entraîner certaines difficultés, éveillant encore la méfiance de certains souscripteurs potentiels, c’est pourquoi il convient d’apporter des réponses à ces questions.

Dans le cadre des conventions obsèques, dont le paiement se fait au moyen d’échéances programmées à l’avance ou de versements viagers, le règlement incomplet du capital représenterait une source de difficultés, impliquant, lorsque le montant des prestations effectuées par l’entreprise de pompes funèbres dépasse les sommes allouées, celle-ci puisse demander l’autorisation de procéder à un prélèvement, sur le compte bancaire du défunt, afin de permettre son financement total, dans une limite fixée à 3 050 €. Il peut aussi arriver que le capital se révèle être trop important par rapport à la valeur des prestations fournies, dans ce cas-là, l’entreprise de pompes funèbres se voit alors dans l’obligation de verser les sommes excédentaires aux bénéficiaires désigné par le souscripteur.

La souscription d’une convention obsèques relevant, bien souvent, d’une démarche personnelle, il peut arriver que les familles ne soient pas informées de l’existence d’un tel contrat ; afin d’éviter, au maximum, ce genre de situations, le législateur a mis en place, depuis décembre 2008, un fichier national, regroupant l’ensemble des contrats d’assurance obsèques, accessible auprès de l’agent d’Etat Civil de la mairie ayant établi le certificat de décès.

En cas de problèmes liés à une convention obsèques, il est alors possible de prendre contact avec une association de consommateurs, celle-ci étant généralement capable d’apporter les éclaircissements nécessaires à une prise de décision. En cas de déclenchement d’une procédure, il est alors prévu de saisir le Juge de Proximité, le Tribunal d’Instance ou le Tribunal de Grande Instance, selon les coûts concernés.



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